Conditions générales de vente

Article 1- Commande

  • Toute commande de reportage/séance doit être validée par la signature d’un contrat ou devis qui vaut acceptation des CGV ici mentionnées.
  • Un versement de 30% du montant total est demandé pour réserver la date. Le solde sera versé au plus tard le jour J.
  • Aucune photo ne sera livrée sans paiement préalable de la totalité de la prestation.
  • Règlement par chèque à l’ordre de Florence Lequesne ou par virement bancaire.
  • Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA non applicable, art. 293B du CGI.

Article 2- Frais de déplacement

  • Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 15 kms autour du domicile de la photographe (30 kms AR).
  • Au-delà, des frais seront à prévoir et indiqués sur le devis et/ou contrat.

Article 3- Modification, annulation

  • Toute demande de modification devra être envoyée à la photographe au minimum 48 heures avant la prestation, par écrit (mail, sms…) et avoir reçu une réponse pour être prise en compte.
  • Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. S’il exerce ce droit pendant ce délai, l’acompte lui sera rendu.
  • En cas d’annulation de la commande après ce délai de 14 jours, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure.

Article 4- Force majeure

  • Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès).
  • Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
  • Une annulation pour force majeure ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure ou remboursée si la situation l’exige.

Article 5- Réalisation

  • La photographe réalisera elle-même la prestation commandée.
  • La photographe s’engage à se munir du matériel nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.
  • La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat.
  • La photographe mettra tout en oeuvre pour fournir des images de qualité et sera seule juge du traitement à apporter aux images ainsi que de leur qualité artistique.
  • Aucun fichier brut (non développé) ne sera fourni.
  • Le client s’engage à respecter les horaires de reportage: tout retard sera retenu sur le temps de prise de vue.

Article 6- Imprévus

  • En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
  • En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prise de vue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
  • En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 7- Délais et sauvegarde

  • La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 1 mois).
  • La photographe s’engage à archiver vos photos pour une durée de 1 an.

Article 8- Droit à l’image

  • Les personnes photographiées sont majeures et acceptent de poser librement.
  • Pour les mineurs, les parents autorisent Florence Lequesne à les photographier pour toute la durée du reportage.
  • Le client donne à Florence Lequesne l’autorisation de publication des images du reportage sur tout support publicitaire à sa convenance (par ex : site internet, réseaux sociaux, cartes de visite, flyers …).
    Si le client s’oppose à la cession de son droit à l’image, il devra le spécifier par écrit lors de la signature du contrat.
  • La photographe pourra partager sur ses supports publicitaires toute photo où les personnes ne sont pas reconnaissables (détail, de dos…).
  • Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.

Article 9- Propriété des images

  • Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI).
  • Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients.
  • Aucune photographie ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit (recadrage, couleur, montage…) sans accord écrit et préalable de l’auteur.
  • Si le client publie une image, il devra créditer son auteur et renvoyer vers son site internet ou Facebook/Instagram.
  • Si le client souhaite utiliser les photographies dans un autre cadre que privé, la photographe devra évaluer le montant des droits d’auteur, en fonction du mode et du volume de diffusion.

Article 10- Données à caractère personnel

  • Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
  • La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 11-Loi applicable

  • Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
  • Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
  • Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.
  • Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.